Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre THEAURABELLE, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 15750318 auprès du Registrar of Companies for England and Wales, dont le siège social est situé au: 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site internet https://theaurabelle.com/ (ci-après « le Site »), et toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, résidant en France métropolitaine (ci-après « l’Acheteur »).
Bien que le Vendeur soit une société de droit anglais, les présentes CGV tiennent compte des dispositions impératives du droit français de la consommation applicables à tout achat effectué par un consommateur résidant en France, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), qui empêche qu’un choix de loi étrangère prive le consommateur de la protection que lui garantit son droit national.
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – La commande
L’Acheteur peut commander avec ou sans création de compte. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et reste seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le processus de commande comprend : sélection des produits, ajout au panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, acceptation des CGV, récapitulatif de commande, et validation définitive du paiement.
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, une confirmation de commande est adressée à l’Acheteur sur support durable (email) sans délai injustifié après la conclusion du contrat.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le montant global, incluant les frais de livraison éventuels, est communiqué avant validation définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, commande anormale, impossibilité de paiement).
Article 4 – Produits
L’Acheteur est informé des caractéristiques essentielles des produits (puissance, débit d’air, niveau sonore, surface de refroidissement recommandée, classe énergétique) conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les climatiseurs mobiles et monobloc vendus sur le Site sont livrés prêts à l’emploi et ne nécessitent pas d’installation par un professionnel frigoriste. L’Acheteur est invité à se référer scrupuleusement à la notice d’utilisation fournie, notamment concernant l’évacuation de l’air chaud (gainage) et les conditions d’utilisation (surface maximale recommandée, ventilation de la pièce).
Il est rappelé que ces appareils contiennent un fluide frigorigène scellé en usine ; toute ouverture, modification ou tentative de réparation du circuit frigorifique par une personne non habilitée est interdite et exclut toute garantie.
Article 5 – Frais de port et livraison
Les frais de port sont indiqués avant validation définitive de la commande. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, notre délai de livraison est compris entre 5 et 07 jours ouvrés après la conclusion du contrat. En cas de retard, l’Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat et obtenir remboursement (art. L. 216-2).
Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 6 – Conformité à la réception
L’Acheteur doit vérifier l’état des colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), il doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison avant signature, et les confirmer par écrit au transporteur dans les 3 jours (art. L. 133-3 du Code de commerce). L’absence de réserves précises ne fait toutefois pas obstacle aux droits légaux de garantie de l’Acheteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
L’Acheteur notifie sa décision par email ou courrier recommandé, en indiquant son numéro de commande. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit, dans son emballage d’origine, non ouvert et accompagné de tous ses accessoires et de la facture.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.
Article 8 – Garanties
8.1 Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement, ou à défaut un remboursement.
8.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : deux (2) ans à compter de la découverte du vice, avec choix entre résolution de la vente ou réduction du prix.
8.3 Exclusions : la garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, usure normale, non-respect de la notice, utilisation dans un espace inadapté (véranda non isolée, cave, etc.), fonctionnement continu au-delà des capacités de l’appareil, ou modification/réparation par une personne non habilitée.
8.4 Limitation de responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la commande concernée, sauf dommage corporel, dol ou faute lourde, et sans que cela ne prive l’Acheteur de ses droits légaux impératifs.
Article 9 – Éco-participation et étiquetage énergétique
Une éco-participation, incluse dans le prix TTC, finance la collecte et le recyclage des équipements en fin de vie.
Conformément au Règlement (UE) 2017/1369 et au Règlement délégué (UE) 2019/2013, l’étiquette énergie (classe A à G) de chaque climatiseur est affichée sur sa fiche produit.
Article 10 – Promotions et avis clients
Conformément à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation (directive Omnibus), toute réduction de prix annoncée mentionne le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.
Les avis clients publiés sur le Site proviennent exclusivement d’acheteurs ayant effectivement reçu une commande et sont vérifiés avant publication, conformément à l’ordonnance n° 2021-1734.
Article 11 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le Royaume-Uni bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, les transferts de données entre la France et le Vendeur s’effectuent dans ce cadre.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable par email à contact@theaurabelle.com ou par courrier à l’adresse du siège social, ainsi que du droit de réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Cookies
Le dépôt de cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l’Acheteur, recueilli via un bandeau d’information, conformément aux recommandations de la CNIL. L’Acheteur peut modifier ses préférences à tout moment.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (marque, logos, textes, photographies, vidéos) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, décision gouvernementale, etc.). Si l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, avec remboursement de l’Acheteur.
Article 15 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques dès la livraison.
Article 16 – Acheteurs professionnels
Les présentes CGV protègent en priorité les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Un Acheteur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation ni des garanties consuméristes spécifiques, et doit l’indiquer lors de la commande (SIRET ou n° TVA intracommunautaire).
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre THEAURABELLE et l’Acheteur, sont soumises au droit français. Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis »), l’Acheteur consommateur conserve dans tous les cas le droit de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence habituelle, ainsi que celles du lieu d’établissement du Vendeur. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges de consommation, l’Acheteur est invité, en cas de litige, à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l’adresse contact@theaurabelle.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne via le site du médiateur ou par courrier. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 19 – Langue et archivage
Le contrat est rédigé en langue française, qui prévaut en cas de traduction. Les contrats d’un montant supérieur à 120 € sont archivés pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Article 20 – Contact
Pour toute question ou réclamation :
- Email : contact@theaurabelle.com
- Téléphone/ Whatsapp: +33072666383
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable.